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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « DAVEN DESIGN »

Applicables à compter du 1er février 2017


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Identification de la société DAVEN & DUBOIS

  1. Nom ou dénomination sociale : DAVEN & DUBOIS.
  2. Dénomination commerciale : DAVEN DESIGN
  3. Adresse du siège social : VILLERS-DEVANT-LE-THOUR (ARDENNES) 23 rue des Telliers
  4. Coordonnées :
    • Numéro de téléphone : 06 13 58 44 94
    • Adresse électronique : contact@davendesign.fr
  5. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
  6. Montant du capital social : 50.000 €
  7. Immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 223 978 846
  8. N° TVA intracommunautaire : FR93823978846

Ci-après désigné « DAVEN DESIGN ».

1.2. Définitions

Acheteur(s) : désigne la personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ayant créé un Compte sur le Site internet et passé commande d’un Produit.

Compte : désigne le compte créé par l’Acheteur, accessible depuis le Site internet et nécessaire à la passation de commande d’un Produit.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Produit(s) : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente aux Acheteurs sur le Site internet.

Site internet : désigne le site internet de vente en ligne exploité sous l’adresse www.davendesign.fr

1.3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans condition ni réserve à toute commande d’un ou de plusieurs Produits passée par un Acheteur sur le Site internet.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DAVEN DESIGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROCESSUS DE COMMANDE

2.1. Prix des Produits

Les commandes passées sur le Site internet sont payantes. Les prix des Produits mentionnés sur le Site internet sont mentionnés en EUROS et entendus toutes taxes comprises.
Ils n’incluent pas les frais d’expédition et de livraison. Les dits frais seront précisés au prix du ou des Produit(s) achetés sur la page de validation finale de la commande et seront dépendant du type de Produits, de leur taille et de leur poids.
DAVEN DESIGN se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits ponctuellement ou définitivement pour des raisons commerciales.

2.2. Commandes nécessitant un devis

Pour des Produits donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable (Produits fabriqués sur-mesure ou Produits personnalisables),
la commande du Produit ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par DAVEN DESIGN,
acceptation dudit devis par l’Acheteur par courrier électronique et envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par DAVEN DESIGN par courrier électronique.
Les devis établis par DAVEN DESIGN sont valables pendant une durée de SEPT jours.
La même procédure s’applique s’agissant des Produits dont le prix est automatiquement calculé en ligne au regard des options choisies par l’Acheteur.

DAVEN DESIGN se réserve le droit de refuser une commande personnalisée dont les caractéristiques, et notamment mais pas exclusivement les visuels dont l’impression est demandée,
seraient de nature à porter atteinte à la morale ou aux bonnes mœurs ou seraient constitutifs d’un Produit à contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste,
blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible.

2.3. Validation du panier et concrétisation de la commande

  1. Création d’un Compte
  2. L’Acheteur devra préalablement à sa commande créer un Compte sur le Site internet et y mentionner les informations identifiantes nécessaires à la livraison des Produits commandés et permettant à DAVEN DESIGN de prendre contact avec lui.
    Ces informations seront modifiables à tout moment dans les conditions prévues au paragraphe 2.3., d. ci-dessous.

  3. Connaissance de CGV
  4. L’Acheteur devra confirmer, avant toute validation définitive de sa commande, accepter les présentes CGV.

  5. Moyens de paiement
  6. DAVEN DESIGN accepte uniquement les moyens de paiement suivants :

    • Carte bancaire ou de crédit (carte bleue, Eurocard, Mastercard, Visa),
    • Chèque libellé à l’ordre de DAVEN DESIGN,
    • Virement bancaire,

    En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
    En cas de paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque.

  7. Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises dans la saisie des données
  8. L’Acheteur pourra, à tout moment avant la validation de la commande mais également après que la réception de celle-ci a été confirmée par DAVEN DESIGN,
    identifier les données qu’il a saisies et y apporter toutes les modifications nécessaires en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel accessible dans la rubrique « Mon compte » du Site internet.

  9. Validation définitive de la commande
  10. Après avoir confirmé son obligation au paiement, l’Acheteur pourra valider la commande, laquelle sera effective et prise en compte par DAVEN DESIGN dès complet paiement du prix.
    Notamment, les commandes payées par chèque ou virement ne seront définitives qu’après valable encaissement.

  11. Confirmation de la prise en compte de la commande
  12. Un e-mail de confirmation de la prise en compte de la commande sera envoyé à l’Acheteur dès réception du paiement.

2.4. Disponibilité du ou des Produit(s)

Les informations et descriptions relatives aux Produits, qui sont établies par DAVEN DESIGN et présentées à travers ses documents commerciaux et son Site Internet, sont fournies à titre indicatif uniquement.
Compte tenu des caractéristiques des Produits, il se peut que la représentation que s’en sera faite l’Acheteur eu égard au(x) visuel(x) présenté(s) ne corresponde pas exactement à la réalité, notamment mais pas exclusivement du fait des réglages de l’écran de l’Acheteur. Le cas échéant, la responsabilité de DAVEN DESIGN ne saurait être engagée, lesdits visuels n’ayant aucune valeur contractuelle.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, DAVEN DESIGN en informera l’Acheteur par e-mail et s’efforcera, dans la mesure du possible, de lui communiquer une date de disponibilité ainsi qu’une nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et à un prix de même ordre.
Le cas échéant, l’Acheteur aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande.
En cas d’annulation de la commande, DAVEN DESIGN procédera alors au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

DAVEN DESIGN ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit.

2.5. Livraison de la commande

Sous réserve de la disponibilité du Produit, DAVEN DESIGN livrera les Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur par les services suivants :

  • Colissimo : livraison en trois à cinq jours ouvrés pour toute commande passée avant 00h00,

DAVEN DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de tout retard de livraison dès lors que le Produit a effectivement été remis au prestataire de transport.

ARTICLE 3 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Produit vendu à l’Acheteur demeurera la propriété de DAVEN DESIGN jusqu'au complet paiement du prix, à l’échéance convenue.
Toutefois, la livraison transférera à l’Acheteur les risques de perte et la garde du Produit.
En cas d’achat de plusieurs Produits livrés de façon échelonnée, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement des Produits livrés.

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

4.1. Principe du droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation et plus précisément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande ou, en cas de commande de plusieurs Produits, à compter de la réception du dernier produit de sa commande.

4.2. Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs particuliers ni être contraint de payer des pénalités. Seuls les frais de retour resteront à sa charge.
Tout Produit retourné dans les conditions du présent article devra l’être en bon état et sans aucune dégradation et dans un conditionnement adapté.
Conformément à l’article L. 121-21-2 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit prendre contact avec DAVEN DESIGN en lui envoyant le formulaire suivant avant l’expiration du délai de 14 jours mentionnés ci-dessus :

A l'attention de :

DAVEN DESIGN
23 rue des Telliers
08190 VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
Tél. : 06 13 58 44 94
E-mail : contact@davendesign.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il se doit de renvoyer ou restituer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération du Produit par DAVEN DESIGN ou la personne désignée par celle-ci.

4.3. Exclusion du droit de rétractation pour certains Produits

L’Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L. 121-21-8, et notamment dans le cas d’un Produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou d’un Produit qui a été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 5 - GARANTIES LEGALES

Tous les Produits fournis par DAVEN DESIGN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 6 - MODALITES D’ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les commandes enregistrées et les règlements sont archivés sur le serveur de DAVEN DESIGN.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à DAVEN DESIGN en vue de la complète réalisation de la commande d’un ou de plusieurs Produit(s).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
L’Acheteur peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à :

DAVEN DESIGN
23 rue des Telliers
08190 VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
Tél. : 06 13 58 44 94
E-mail : contact@davendesign.fr

L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption, de la résiliation ou de l’interprétation des CGV devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre l’Acheteur et DAVEN DESIGN.
A défaut d’accord entre eux, le litige sera soumis à médiation dans le cadre des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation.
A cet égard, DAVEN DESIGN a fait le choix de l’organisme MEDICYS dont les services de médiation sont accessibles sur le site internet : www.medicys.fr/pro/
En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige sera de la compétence, au choix du demandeur, professionnel ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Acheteur déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de valider la commande d’un Produit.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter et que celle-ci l’ait expressément précisé au moment de l’acceptation des CGV.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Les Produits proposés à la vente par DAVEN DESIGN sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de DAVEN DESIGN ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré.
L’Acheteur est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.
Par ailleurs, l’Acheteur confirme disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et documents fournis à DAVEN DESIGN en vue, notamment mais pas exclusivement, de la fabrication de Produits personnalisés.
L’Acheteur garantit DAVEN DESIGN qu’aucun élément transmis ne porte atteinte aux droits de tiers. La responsabilité de DAVEN DESIGN ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par l’Acheteur.
De manière générale, DAVEN DESIGN décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de DAVEN DESIGN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, DAVEN DESIGN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la présentation des Produits aux Acheteurs.
L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DAVEN DESIGN, laquelle peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
  • le prix des Produits et des frais annexes,
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DAVEN DESIGN s'engage à livrer le Produit commandé,
  • les informations relatives à l'identité de DAVEN DESIGN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DAVEN DESIGN.